28 JUIN 1969. _ Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 14-05-1980) et mise à jour au 31-12-1997)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-7-1969
Numéro: 1969062802
Page: 6669
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-06-28/03
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-12-29/30, art. 35, 006; En vigueur : 01-01-1998>

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