Lex Iterata

Texte 1969080110

1 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1967 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1969
Numéro
1969080110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex