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Lex Iterata
Texte 1969031306
13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat accessible aux enfants placés sous la tutelle du Tribunal de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1969
Numéro
1969031306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex