Lex Iterata

Texte 1969031306

13 MARS 1969. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat accessible aux enfants placés sous la tutelle du Tribunal de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1969
Numéro
1969031306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex