Lex Iterata

Texte 1969082812

28 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la commission paritaire nationale des entreprises de garage fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières occupées dans les entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1969
Numéro
1969082812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex