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Lex Iterata
Texte 1969101308
13 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1954 instituant une commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1969
Numéro
1969101308
Page
11509
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex