Lex Iterata

Texte 1969082904

29 AOUT 1969. - Arrêté ministériel portant modifications de l'arrêté ministériel du 23 février 1967 portant des mesures temporaires de police sanitaire contre la rage

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1969
Numéro
1969082904
Page
8583
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex