Lex Iterata

Texte 1969041001

10 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant des montants maximums d'honoraires et de prix pour les prestations médicales et dentaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1969
Numéro
1969041001
Page
3283
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex