Lex Iterata

Texte 1969041831

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal - Saint-Vith. - Suppression de la classe d'expression française de l'école primaire communale sise rue de Luxembourg, 2. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1969
Numéro
1969041831
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex