Lex Iterata

Texte 1969012802

28 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 (dépenses extraordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1969
Numéro
1969012802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex