Texte 1969061209

12 JUIN 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1968 de la Commission paritaire national de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1969
Numéro
1969061209
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.