31 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en droit et de la modification du programme de l'examen de licencié en notariat et de docteur en droit

ELI: Justel
Source
Publication: 24-12-1969
Numéro: 1969103103
Page: 12440
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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