Lex Iterata

Texte 1969103103

31 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en droit et de la modification du programme de l'examen de licencié en notariat et de docteur en droit

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1969
Numéro
1969103103
Page
12440
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex