Lex Iterata

Texte 1969100906

9 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1969
Numéro
1969100906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex