Lex Iterata

Texte 1969111202

12 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne.

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1969
Numéro
1969111202
Page
11241
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-12/30
Entrée en vigueur / Effet
22-11-1969
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-01-09/30, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1991>