Lex Iterata

Texte 1969032811

28 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1952 relatif aux opérations de prêts à faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des Invalides de la Guerre et de l'Oeuvre nationale des anciens Combattants et Victimes de la Guerre

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1969
Numéro
1969032811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex