Lex Iterata

Texte 1969122210

22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal concernant l'affection de la retenue opérée sur la pension ou l'avantage qui en tient lieu, payé aux anciens membres du personnel du secteur public et à certains membres du clergé et des communautés religieuses ainsi qu'à leurs veuves

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1969
Numéro
1969122210
Page
12491
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex