Lex Iterata

Texte 1969090208

2 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant les modalités d'application relatives à la garantie de dix jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1969
Numéro
1969090208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex