Lex Iterata

Texte 1969112851

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal reconnaissant comme catastrophe publique les inondations du 20 août 1969

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1969
Numéro
1969112851
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex