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Lex Iterata
Texte 1969112851
28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal reconnaissant comme catastrophe publique les inondations du 20 août 1969
ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1969
Numéro
1969112851
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex