Lex Iterata

Texte 1969121707

17 DECEMBRE 1969. - Arrêté ministériel fixant la liste des variétés des espèces agricoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1970
Numéro
1969121707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex