Lex Iterata

Texte 1969112817

28 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant dispositions transitoires en matière d'agréation d'établissements, pour l'application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1969
Numéro
1969112817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex