Lex Iterata

Texte 1969090701

7 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1967 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1969
Numéro
1969090701
Page
12111
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex