Lex Iterata

Texte 1969121003

10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1970
Numéro
1969121003
Page
627
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex