Texte 1969100803

8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal: - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; - b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1969
Numéro
1969100803
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.