Lex Iterata

Texte 1969100803

8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal: - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; - b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 21 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1969
Numéro
1969100803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex