Lex Iterata

Texte 1969120801

8 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1969 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par année

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1970
Numéro
1969120801
Page
245
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex