16 JANVIER 1969. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation et par les lois des 24 avril 1958, 7 juillet 1964, 29 mars 1967 et 24 décembre 1968

ELI: Justel
Source
Publication: 6-2-1969
Numéro: 1969011602
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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