Lex Iterata

Texte 1969020509

5 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1966 fixant les conditions d'application de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1969
Numéro
1969020509
Page
4365
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex