Lex Iterata

Texte 1969070116

1 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les cidreries, jus et vins de fruits, liquoristeries, apéritifs et distilleries de fruits

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1969
Numéro
1969070116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex