Lex Iterata

Texte 1969042210

22 AVRIL 1969. - Arrêté royal classant la voie publique projetée Chatelineau-Heppignies dans la catégorie des autoroutes et modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1966, classant les voies publiques projetées, Fontaine-l'Evêque-Chatelineau, Jumet-Charleroi et Jumet-Chatelineau dans la catégorie des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1969
Numéro
1969042210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex