Lex Iterata

Texte 1969051603

16 MAI 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940 - 1945

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1969
Numéro
1969051603
Page
5415
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex