1er JUILLET 1969. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-7-1969
- Numéro
- 1969070102
- Page
- 6631
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-07-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1968
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, entre en vigueur le 15 juillet 1969.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
