Lex Iterata

Texte 1969072308

23 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 17 mars et 27 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances,modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, modifiée par la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 20 octobre 1967 et 6 janvier 1969, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1969
Numéro
1969072308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex