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Lex Iterata
Texte 1969052714
27 MAI 1969. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 18 juillet 1927, pris en exécution de la loi du 21 juin 1927 relative à l'imposition des sociétés et firmes congolaises
ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1969
Numéro
1969052714
Page
6687
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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