Refli

Lex Iterata

Texte 1969032712

27 MARS 1969. - Arrêté royal modifiant le nombre des membres du Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1969
Numéro
1969032712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex