Lex Iterata

Texte 1969041805

18 AVRIL 1969. - Arrêté royal organisant certaines modalités de transfert des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1969
Numéro
1969041805
Page
4339
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex