Lex Iterata

Texte 1969022108

21 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1969
Numéro
1969022108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex