Lex Iterata

Texte 1969021203

12 FEVRIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant la fixation pour 1969, des dates de la troisième semaine de vacances dans l'industrie diamantaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1969
Numéro
1969021203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex