Texte 1969111003

10 NOVEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1936 portant règlement général du contrôle des entreprises de prêts hypothécaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1970
Numéro
1969111003
Page
619
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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