Lex Iterata

Texte 1969011004

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant des dispositions administratives transitoires pour la nomination à certains grades particuliers du Ministère des Travaux publics ( Administration des Voies hydrauliques )

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1969
Numéro
1969011004
Page
582
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex