Lex Iterata

Texte 1969120904

9 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL rendant applicable la législation sur la réparation des dommages des accidents du travail, aux personnes auxquelles est étendue l'application de la loi du 27 juin 1969 revissant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1969
Numéro
1969120904
Page
12162
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex