Lex Iterata

Texte 1969061217

12 JUIN 1969. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'agréation des centres civils assurant, aux personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir, l'instruction nécessaire à l'accomplissement de certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1969
Numéro
1969061217
Page
9054
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex