Lex Iterata

Texte 1969091102

11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1969
Numéro
1969091102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex