Lex Iterata

Texte 1969062702

27 JUIN 1969. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1969
Numéro
1969062702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex