Lex Iterata

Texte 1969021806

18 FEVRIER 1969. - Arrêté royal modifiant le montant prévu à l'article 10, § 1er, 1., des lois coordonnées sur la milice

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1969
Numéro
1969021806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex