Lex Iterata

Texte 1969042914

29 AVRIL 1969. - Arrêté royal - Huy. - Suppression de l'école communale située rue du Palais de Justice. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1969
Numéro
1969042914
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex