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Lex Iterata
Texte 1969091901
19 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1969
Numéro
1969091901
Page
10540
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex