Lex Iterata

Texte 1969071404

14 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 relatif aux majorations de rente de vieillesse et de veuve, prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1969
Numéro
1969071404
Page
7400
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex