Lex Iterata

Texte 1969081301

13 AOUT 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté régent du 25 juin 1949 relatif au personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1969
Numéro
1969081301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex