Lex Iterata

Texte 1969090506

5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans la boulangerie et la pâtisserie artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1969
Numéro
1969090506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex