Lex Iterata

Texte 1969111708

17 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel relatif à l'emploi aux bureaux des douanes de Hertain, de Kessenich, de Menin (Est) et de Quiévrain (village), d'une machine à timbrer pour l'acquittement des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1969
Numéro
1969111708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex