Lex Iterata

Texte 1969020401

4 FEVRIER 1969. - Arrêté royal portant affectation d'une somme de 16 353 000 francs, prélevée sur le produit de l'emprunt émis par la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1969
Numéro
1969020401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex