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Lex Iterata
Texte 1969012014
20 JANVIER 1969. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1969
Numéro
1969012014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex